Demander un consentement pour une fin claire
Dites aux clients ce dont vous avez besoin, pourquoi vous en avez besoin et gardez les choix distincts séparés.
2 min de lecture · Mis à jour 28 août 2026
En bref
- Demandez le consentement en mots simples pour une fin précise.
- Présentez les usages distincts comme des choix séparés et consignez le choix réel du client.
- Lorsque le consentement est retiré, cessez l'utilisation qui en dépendait.
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25, le consentement doit être libre, éclairé, donné à des fins précises et demandé séparément. Le silence, des coordonnées déjà détenues ou un rendez-vous terminé ne prouvent pas un accord à toute utilisation future.
Avant de faire la demande
- Nommez les renseignements dont vous avez besoin.
- Indiquez la raison précise de la collecte.
- Retirez tout ce qui n'est pas nécessaire à cette fin.
- Nommez les renseignements voulus et la raison précise pour laquelle vous les demandez. Retirez tout ce qui n'est pas nécessaire à cette fin.
- Expliquez le choix en mots simples avant de recueillir les renseignements. Faites une demande séparée lorsque l'utilisation est sensible ou inattendue.
- Consignez le choix réel du client. Ne transformez pas un état inconnu en consentement simplement parce que vous souhaitez le contacter.
- Respectez un retrait dès sa réception. Cessez l'utilisation qui reposait sur le consentement tout en conservant seulement ce qu'une autre obligation légale exige.
- Une réservation comprend-elle un consentement au marketing?
- Non. Les renseignements du rendez-vous servent à la réservation. Le marketing est une fin distincte qui exige son propre fondement valide et un choix consigné.
- Puis-je utiliser un seul consentement pour les photos et les offres?
- Traitez-les comme des choix distincts. Afficher publiquement l'image d'une personne et envoyer des messages commerciaux sont des fins différentes aux conséquences différentes.