Répondre à une demande d'un client concernant ses renseignements
Traitez une demande d'accès, de correction ou d'effacement sans supprimer les dossiers qu'une autre loi exige de conserver.
2 min de lecture · Mis à jour 28 août 2026
En bref
- Vérifiez l'identité de la personne avant d'envoyer des renseignements personnels.
- Repérez tous les dossiers pertinents, pas seulement la ligne dans votre liste de clients.
- Répondez par écrit dans le délai légal et expliquez tout renseignement que vous devez conserver ou toute partie que vous refusez.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25, accorde aux personnes des droits d'accès et de rectification, et exige la destruction ou l'anonymisation des renseignements devenus inutiles. La Loi fixe aussi les conditions de la portabilité et de la désindexation.
| À la réception | Accusez réception de la demande et vérifiez l'identité de la personne. |
|---|---|
| Pendant l'examen | Repérez les dossiers et distinguez ce qui peut changer de ce qu'une autre loi vous oblige à conserver. |
| Dans le délai légal | Répondez par écrit et expliquez ce que vous avez fait, ce qui demeure et pourquoi. |
- Accusez réception de la demande et vérifiez l'identité de la personne en demandant seulement ce qui est raisonnablement nécessaire. N'envoyez pas de renseignements personnels à une adresse non vérifiée.
- Repérez les dossiers que votre entreprise détient au sujet de ce client : fiche client, notes, historique de rendez-vous, messages, photos et dossiers d'entreprise pertinents.
- Distinguez ce qui peut être communiqué, corrigé, détruit ou anonymisé de ce qu'une autre loi oblige votre entreprise à conserver. Ne gardez que la partie nécessaire d'un dossier obligatoire.
- Répondez par écrit dans le délai légal. Indiquez ce que vous avez fait, ce qui demeure, pourquoi cela demeure et qui le client peut joindre s'il a une question.